INFORMATIONS

• CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

  Certaines dépenses d'amélioration de la qualité énergétique de votre habitation principale peuvent donner droit au Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE).
  Vous pouvez bénéficier du CITE que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
  Si vous déclarez en ligne, afin de pouvoir déclarez vos dépenses vous devrez cocher la rubrique « Travaux dans l'habitation principale: dépenses pour la transition énergétique » du bloc « Charges ». Si vous déposez une déclaration papier, vous devez indiquer le montant des dépenses réalisées sur la déclaration n°2042 RICI disponible sur ce site.
  Les travaux doivent être réalisés par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, pour certains travaux, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la qualification de l’entreprise. Elle doit être titulaire d’un signe de qualité qui lui confère le label RGE « Reconnu Garant de l’Environnement » afférent à la catégorie des travaux réalisés, à la date de réalisation des travaux.
  Le site renovation-info-service.gouv.fr permet d’identifier les entreprises disposant d’un signe de qualité par catégorie de travaux, par date de validité et par secteur géographique.
  Retrouvez plus d'information sur le crédit d'impôt transition énergétique à la rubrique Particulier> Gérer mon patrimoine/mon logement > Le crédit d'impôt transition énergétique ou dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IR-RICI-280 disponible sur ce site.

• PLUSIEURS TAUX DE TVA

  Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Vous devrez pour cela remplir une attestation.
  En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.
  Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI.

• OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

  Certains travaux modifient, par leur ampleur, les caractéristiques de votre bien. Vous devez déposer une déclaration pour la mise à jour des impôts locaux et le bénéfice éventuel d'une exonération.
  Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration. Seuls les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent être déclarés. Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matière d'impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.